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NOUVEAU : Loi ALUR
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LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

dite Loi ALUR

TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES

Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne

Section 2 : Améliorer la protection de l'acquéreur immobilier

  

 

 

Article 76
I. ― Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et la mérule »
2° Au début, est insérée une section 1 intitulée : « Lutte contre les termites » et comprenant les articles L. 133-1 à L. 133-6
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
Section 2

Lutte contre la mérule


« Art. L. 133-7. - Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.


« Art. L. 133-8. - Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.
« En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.


« Art. L. 133-9. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article L. 133-8, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 271-4. »

II. ― Après le 8° du I de l'article L. 271-4 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans les zones prévues à l'article L. 133-8, l'information sur la présence d'un risque de mérule. »

Article L271-4

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 76

I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :

1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique

2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code 

3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code

4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du présent code

5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article

6° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du présent code

7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7

8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique

9° Dans les zones prévues à l'article L. 133-8, l'information sur la présence d'un risque de mérule.

Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation. Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1. Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3°, 4° et 7° sur la partie privative du lot. II.-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.

Voir le site du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Mérule et autres champignons lignivores

Obligations légales
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Quelles obligations ?

La loi Alur en vigueur depuis le 27 mars 2014, instaure un dispositif de lutte contre la mérule

Cette loi prévoit un dispositif d’information, s’articulant autour des connaissances et des caractéristiques locales de développement du champignon. Il est organisé à partir du modèle déjà mis en place pour la lutte contre les insectes xylophages (termites) et l'état des risques naturels et technologiques.
Cette information est à double niveau : les mairies sont informées par les occupants de bâtiments de la présence de mérule, dès qu'ils en ont connaissance et en dehors de toute transaction immobilière ; l’acquéreur est informé avant l’acquisition.

Cette solution à l'avantage de donner des informations sur la mérule en dehors des cas de changement de propriétaire, mais on peut déplorer que cette loi ne s'applique qu'à la seule mérule et occulte du même fait les autres champignons xylophages en pleine expansion, qui sont tout aussi destructeurs (comme le Coniophore, le Fibropore, le Donkiopore et tant d'autres !).

1. Obligation de déclaration des foyers infestés par la mérule
Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétés.

2. Délimitation, au niveau départemental, des zones de un risque de mérule
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d'un risque de mérule. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d'infestation faites en mairie.

3. Obligations en cas de démolition, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral
En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans la zone délimitée par l’arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place n’est pas possible.

4. Obligations en cas de vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans la zone délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir une information sur la présence d'un risque de mérule.
Ce dispositif d'information est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente.

NORME NF P 03-200
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NF P03-200 (FA164130) (mai 2016) Agents de dégradation biologique du bois – Constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis ou non bâtis et sur les ouvrages – Modalités générales

La norme homologuée NF P 03-200 dédiée à l’état parasitaire est entrée en vigueur le 13 mai 2016. Elle annule et remplace la précédente version datée d’avril 2003. Cette norme n’est pas d’application obligatoire, mais demeure la référence pour l'établissement d'un état "parasitaire" réalisé dans les règles de l’art.

La norme NF P 03-200 « Agents de dégradation biologique du bois. Constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis ou non bâtis et sur les ouvrages. Modalités générales » fixe les modalités générales des prestataires de service pour la réalisation du constat et l’établissement du rapport concernant l’état "parasitaire" relatif aux agents de dégradation biologique du bois dans les immeubles bâtis ou non bâtis et les ouvrages.

Cette norme NF P03-200 de mai 2016 (état parasitaire), reprend le protocole que nous avons établi et mis en place dans nos diagnostics mycologiques dès 2015. Elle est applicable depuis le 13 mai 2016, mais il n’y a pas d’obligation réglementaire et elle n’est pas citée dans un texte de référence. Le ministère du logement ne planifie pas de publication d’arrêté.

LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

• Champ de repérage

Le champ de la mission est précisé. Au-delà des immeubles bâtis et non bâtis, la nouvelle norme introduit la notion d’ouvrages (passerelles, portails, cabanes de jardin etc.) sur laquelle porte aussi le repérage. La norme consacre d’ailleurs un nouveau paragraphe (5.2.4) aux investigations à mener par examen visuel et sondage mécanique.

• Le niveau de précision demeure identique, mais il s’agit désormais d’une exigence normative et non plus informative. Ces précisions concernent essentiellement l’identification des "parasites" :

- type de pourriture (cubique, fibreuse, alvéolaire ou molle) et si l’appareil végétatif (mycélium) ou reproducteur (sporophore) est apparent, la nature (Genre - espèce) du champignon.

Toujours dans un souci de précision, l’opérateur est également invité à signaler dans ses constatations, s’il a relevé la présence d’autres champignons comme des champignons du bleuissement (Pyrénomycètes) ou encore des moisissures.

• La réécriture de la norme a aussi été guidée par une volonté d’harmonisation avec la NF P 03-201 (termites) réactualisée en février 2016. Cette harmonisation transparaît au niveau des investigations, au niveau des compétences attendues de l’opérateur, ou au niveau des documents fournis par le donneur d’ordres puisque la norme cite désormais la notice technique prévue à l’article R.112-4 du CCH.

LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

•  La nouvelle norme parle désormais « d’opérateur » et non plus de « personne ». L’opérateur est défini comme la « personne physique qui réalise le constat de l’état parasitaire ».

De même en annexes C (insectes à larves xylophages), D (termites) et E (champignons), de nombreux éléments bibliographiques sont apportés afin d’apporter une norme au vocabulaire employé pour chaque agent de dégradation biologique du bois. Ces annexes précisent également pour les champignons quels indices d’infestation ou de contamination peuvent être rencontrés et mentionnés dans le tableau de résultats.

• Informations mérule

Dans le prolongement de la loi ALUR qui instaurait une information risque mérule à la transaction, il est demandé de préciser si le lieu du constat relève d’une zone à risque mérule (art. L. 133-8 du CCH) définie par arrêté préfectoral. (A ce jour, seule la ville de LYON, pourtant peu touchée à comparer avec les villes du Finistère et du Nord - Pas-de-Calais, a pris un arrêté définissant trois zones d'infestation dans cette agglomération).

LOI BIOCIDE
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Réglementation Européenne sur les Produits Biocides (RPB)

La Réglementation sur les Produits Biocides (BPR, Regulation (EU) 528/2012), concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, qui sont utilisés pour protéger l'homme, les animaux, les matériaux ou les articles contre les organismes nuisibles.

La Réglementation sur les Produits Biocides (RPB) est le nouveau nom de la Directive de Produits Biocides (DPB). En effet, depuis 2013, l'Agence Européenne sur les produits Chimiques (ECHA) est en charge de cette responsabilité.

Les biocides sont utilisés pour éliminer les bactéries, virus, champignons. Des produits tels que l'oxyde d'éthylène, le peroxyde d'hydrogène, l'acide peracetique et le formaldéhyde sont tous répertoriés comme étant des biocides.

Application de l'article 95

La mise à disposition sur le marché dans l'UE de produit contenant un biocide relève de l'ECHA. À compter du 1er septembre 2015, un produit biocide ne peut être mis à disposition sur le marché de l'Union Européenne qu'à condition que le fournisseur du produit soit inclus dans la liste de l'article 95.

Plus d'info

Loi ALUR
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La Loi ALUR du 24 mars 2014 rend obligatoire la déclaration en mairie, pour le locataire ou propriétaire d'un bâtiment, de la présence de la mérule.

Le préfet défini ensuite les zones déclarées atteintes.

Nous restons à la disposition des professionnels et des particuliers, sur ces nouvelles dispositions obligatoires.

Note : 

Les villes de LYON (3 quartiers), LE MONT DORE, LA BOURBOULE, CHATEAULIN, DOUANENEZ, ELLIANT, MORLAIX, SAINT MARTIN DES CHAMPS, QUIMPER, FRANLEU, TEMPLEUX LA FOSSE, FLIXECOURT, MONTDIDIER, FRAMERVILLE RAINECOURT, BELLECOURT, sont déclarées zones à risque de présence de Mérule, soit 16 communes sur les 35416 communes de France !

ARRETES MERULE
Par arrêté préfectoral en date du 18 Juillet 2016, des secteurs de la ville de Lyon sont déclarés : zones à risque de présence de Mérule.
par arrêté préfectoral les communes de Châteaulin, Douarnenez, Elliant, Morlaix, Quimper et Saint-Martin-des-Champs sont déclarées : zones à risque de présence de Mérule.
Arrêté communes de la Somme
Arrêté LA BOURBOULE
Arrêté LE MONT DORE
Feuille déclaration Mérule
Modèle de déclaration de la mérule en mairie.
Articles du Code de la construction et de l'habitation concernant la Mérule
Amendement Loi ALUR
Amendement à la Loi ALUR supprimant l'obligation d'incinération sur place.
Brûlage interdit
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L’INCINÉRATION DES DÉCHETS est interdite !

Un déchet c’est « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». (article L 541-1-1 du code de l’environnement)..

Brûlage de déchets industriels.

Selon l’article article L 541-2 du code de l’environnement "Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du code de l’environnement".

Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.

Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ».(article L 541-2 du code de l’environnement).

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